ART. PREMIER	N°1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1905
présenté par
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger et Mme Gipson
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par écrit, ils consentent ou non, en cas de décès de l’un des membres du couple, à la poursuite au projet parental avec les gamètes issus du défunt ou des embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre du couple en cas de décès de l’autre membre à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit.