ART. PREMIER	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1917
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Pellois, M. Vignal, Mme Khattabi, Mme Robert, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, Mme Pitollat, M. Besson-Moreau, Mme Grandjean, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Charrière, Mme Hérin, Mme Piron, Mme Pouzyreff, M. Daniel et Mme Sylla
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« médicale »
les mots :
« en lien avec la santé physique ou psychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 18 de l’article 1 prévoit la possibilité, pour le médecin, en cas de nécessité médicale, d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de l’enfant né du couple ou de la femme mariée. Au cœur de la démarche d’accès par le médecin aux informations du donneur de gamètes se trouve la protection de son identité, différente de la démarche que pourra entreprendre un enfant majeur né du don.
La notion de « raison médicale » telle qu’initialement prévue par le texte semble omettre la santé psychique, qui en est pourtant une composante essentielle. Pour cette raison, l’amendement propose , via une correction syntaxique, de préciser la notion de santé physique et psychique.