ART. PREMIER	N°1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1919
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Pellois, M. Vignal, Mme Khattabi, Mme Robert, M. Cabaré, Mme Grandjean, Mme Brulebois, M. Marilossian, M. Cesarini, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Charrière, Mme Hérin, Mme Piron, Mme Pouzyreff, M. Daniel et Mme Sylla
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État et, notamment la composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée à l’article L. 2141‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confie au pouvoir règlementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle de l’équipe clinicobiologique. Il s’agit, par cet amendement, de créer les conditions d’une transparence et d’une compréhension les plus totales à l’endroit des couples demandes ou de la femme seule.