ART. 3	N°1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°1920
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Pellois, M. Vignal, Mme Charrière, Mme Khattabi, Mme Robert, M. Cabaré, Mme Pitollat, Mme Vanceunebrock, Mme Grandjean, Mme Brulebois, M. Marilossian, M. Cesarini, M. Raphan, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Hérin, Mme Piron, Mme Pouzyreff, M. Daniel et Mme Sylla
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des informations le concernant portant sur »
les mots :
« les informations non-identifiantes le concernant, définies comme telles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de la notion « d’information non-identifiante » introduite par ce projet de loi est essentielle puisqu’elle est directement liée au nouveau droit crée par le législateur, celui de l’accès à leurs origines pour les enfants nés d’un don de gamète.
L’alinéa 11 et suivants (jusque 17) définit les informations non-identifiantes telles que l’âge, les caractéristiques physiques, le pays de naissance ou encore l’état général au moment du don tel que décrit et estimé par le donneur. Néanmoins, la syntaxe utilisée dans l’alinéa 11 couplée avec l’alinéa 45 chargeant un décret un Conseil d’État du soin de définir la nature des informations non identifiantes mentionnées, porte à confusion sur ce que le texte appelle de la sorte.
Pour cette raison cet amendement rédactionnel et de coordination propose une modification syntaxique vivant à clarifier et asseoir durablement la notion d’information non-identifiante.