ART. PREMIER	N°1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1928
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Pitollat, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, M. Martin et Mme Hérin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21:
« Les établissements publics et privés autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre une activité d’autoconservation des ovocyte et d’accueil des embryons aux établissements publics et privés.
En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et travaillant dans les mêmes conditions que dans les centres publics. De plus, il peut arriver que le traitement des demandes prenne plus de deux ans, de sorte que les personnes voulant y recourir se tournent vers des structures étrangères.
Il est donc nécessaire de permettre aux établissements privés de pouvoir également pratiquer ces activités, tout comme les établissements publics et privés à but non lucratif.