ART. 3	N°1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1932
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« assure le lien entre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfant d’accéder à ses origines à la majorité.