ART. 2	N°1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1942
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« que son don est conditionné à l’acceptation et au respect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit clairement énoncer que le don est conditionné au consentement exprès à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur lorsque l’enfant issu de son don en fera la demande à partir de sa majorité.