ART. 30	N°1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1943
présenté par
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson et M. Dombreval
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ARTICLE 30
I. –Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« f) Après le 13° , sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 15° (nouveau) De garder copie de tous les consentements notariés au don et à l’accueil d’embryon envoyés en application de l’article 311‑20 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’Agence de la biomédecine conserve les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon afin que les personnes conçues par don puissent disposer à leur majorité d’un document officiel relatif à leur conception avec donneur.
L’Agence de la biomédecine pourra ainsi informer les personnes qui en feront la demande de l’existence éventuelle d’un consentement signé par leurs parents.