ART. 3	N°1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1945
présenté par
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson et M. Dombreval
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 20, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel concernant leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements soit archivée par l’Agence de la biomédecine.