ART. PREMIER	N°1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1947
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff et Mme Charvier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour répondre aux inquiétudes au sujet d’une éventuelle hiérarchisation des demandes d’accès à une assistance médicale à la procréation qui se baserait sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes concernées, le législateur doit immédiatement préciser qu’il ne peut y avoir de discrimination dans ce domaine.
Cet amendement précise donc que les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées.