ART. 3	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1951
présenté par
M. Martin et Mme Khattabi
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 5143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur sexe et année de naissance. »
III. – En conséquence, l’alinéa 28, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et pour ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« aux 1° et 2° »
les références :
« aux 1° , 2° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, de connaître leur sexe et leur année de naissance. Il s’agit ainsi d’une mesure d’équité envers les donneurs.