ART. 4	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1968
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, rapporteur et M. Hammouche
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.