ART. 2	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1969
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, rapporteur et M. Hammouche
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser l’usage du stock de gamète disponible à l’heure actuelle en donnant la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons antérieurement à la promulgation de la présente loi de maintenir celui-ci en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.