APRÈS ART. 2	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1970
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier et M. Hammouche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et cela dans le respect de conditions établies par décret.