ART. 3	N°1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1984
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin et Mme Tanguy
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa situation familiale et professionnelle et à son pays de naissance.
Inscrit dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, le présent amendement vise à ce que le tiers donner puisse refuser de donner des informations qui pourraient dévoiler plus aisément son identité.