ART. 3	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1985
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy, M. Besson-Moreau et M. Dombreval
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le donneur peut demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés de son don. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis La communication aux tiers donneurs des données mentionnées au 4° du I ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don.