ART. 3	N°1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°1986
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy et M. Dombreval
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance des nouveaux droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, en 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions de l’article 3.
Il devra plus particulièrement s’attacher à évaluer l’impact de la possibilité de communication des données et de l’identité du tiers donneur sur l’évolution du nombre de dons. En effet, si l’étude d’impact écarte des « rumeurs persistantes » prévoyant une baisse du nombre de donneurs, l’argumentation tient avant tout à la comparaison avec d’autres pays européens, comme la Suède ou le Royaume-Uni. Or, les règles relatives au don (et au recours à des banques privées) sont différentes d’un pays à l’autre. En conséquence, comme le souligne la fédération des CECOS, estimer qu’une baisse des dons n’aura pas lieu au regard d’une simple comparaison internationale ne semble pas suffisant. La nouvelle gestion des données relatives aux donneurs et aux dons devrait permettre d’avoir une évaluation plus fiable qu’aujourd’hui, notamment sur les motivations des donneurs. Le rapport pourra enfin mettre en exergue l’efficacité et les limites des campagnes de dons.