ART. 3	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1987
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier et M. Hammouche
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou recueilli postérieurement à celui-ci dans le cas d’un don antérieur à la promulgation la loi n° du   relative à la bioéthique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes et de son identité peuvent être effectuées spontanément ou recherchées par l’agence de biomédecine dans le cas d’un don antérieur à la promulgation de la présente loi afin de ne pas détruire inutilement des gamètes.