ART. 3	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1997
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII (nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations militant pour l’information sur le don de gamètes et l’accès aux origines. »
« Une sensibilisation à la fertilité, aux mesures nécessaires pour la préserver ainsi qu’à l’impact de l’environnement sur la fertilité pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations militant sur ces sujets. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et le don de sang. En revanche, aucune information n’est prévue sur le don de gamètes, ou les possibilités d’accès aux origines nouvellement introduites.
La loi de bioéthique en cours de discussion prévoit de reconnaître les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur en leur permettant d’accéder à l’identité de leur donneur.
Il convient donc de sensibiliser également les élèves aux dons de gamètes en particulier dans les établissements d’enseignement supérieur. Des campagnes d’information spécifiques peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des intervenants extérieurs issus notamment des associations militant pour l’information sur le don de gamètes et sur l’accès aux origines.
Une sensibilisation de ces élèves sur la fertilité et son lien avec l’environnement notamment l´exposition aux perturbateurs endocriniens et les modes de vie modernes serait aussi très utile.