ART. 4	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°2004
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, rapporteur et M. Hammouche
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures »
les mots :
« membre du couple, le cas échéant, les deux membres du couple ou la femme qui accouche étant désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’un ou l’une de ses auteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du présent alinéa avec les dispositions nouvellement définies.