ART. 4	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°2006
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, rapporteur et M. Hammouche
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 21, insérer les mots :
« Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article VII bis avec les nouvelles dispositions proposées.