ART. 3	N°2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°2007
présenté par
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger et Mme Gipson
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser la possibilité aux futurs donneurs de laisser, en plus des informations exigées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° , les informations de son choix.
S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données, il n’y a en revanche aucune raison de le verrouiller en dressant une liste exhaustive et ce d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du ministre des solidarités et de la santé, pourra statuer à la demande d’un médecin sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4.