ART. 3	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°2011
présenté par
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger et Mme Gipson
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une clarification juridique permettant aux membres de la commission de ne pas s’exposer à des sanctions pénales lorsqu’ils divulguent des données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs dans les cas prévus dans la présente loi.