ART. 4	N°2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°2026
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Besson-Moreau et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« personnes »,
le mot :
« parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme “les deux personnes”, il est proposé de remplacer ces mots par “les deux parents”.