ART. 4	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°2035
présenté par
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger et Mme Gipson
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ARTICLE 4
Après l’article 9, insérer les deux alinéas suivants :
« II  bis (nouveau). – Après l’article 311‑22 du code civil, insérer un article 311‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑22‑1. – La femme célibataire qui, pour procréer, a eu recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le notaire un consentement au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger la mentionnant seule. La liste des preuves est fixée par décret pris en Conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre aux femmes célibataires ayant eu recours seules avant la présente loi à une assistance médicale à la procréation (AMP) de réaliser chez le notaire un consentement au don a posteriori en présentant des pièces justifiant qu’elles ont eu recours seules à une AMP avec don.