ART. 28	N°2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2036
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 28
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture, au sein d’un nouvel article L. 1131‑2-2 du code de la santé publique, de la quasi-totalité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1, rend inutile le maintien de cet alinéa, sous réserve d’une référence aux prescriptions applicables à l’identification par empreintes génétiques, qui pourrait être réintroduite au nouvel article L. 1131‑2-2.