ART. 28	N°2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2039
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique proposée par le précédent amendement, le présent amendement propose de préciser, au nouvel article L. 1131‑2-2 du même code, que toute violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques entraîne la suspension ou le retrait de l’autorisation prévue à l’article L. 1131‑2-1.