ART. 28	N°2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2040
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le retrait d’autorisation motivé par l’insuffisance du volume d’activité ou de la qualité des résultats ne soit pas livré à l’arbitraire, le présent amendement propose de préciser que cette insuffisance devra être appréciée au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.