ART. 10	N°2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2050
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE 10
Après le mot :
« médicales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , de recherche scientifique ou s’il y a nécessité pour accéder à l’identité d’un tiers donneur, consécutivement à une procréation médicalement assistée, dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° du  . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de tests génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical, mais pour l’ avoir accès aux origines d’enfants nés par PMA. Il sera incontournable de procéder à des tests génétiques dans le cas où une personne née par PMA pma avec tiers donneur contacte l’agence de biomédecine alors que les données concernant c le tiers donneur ne sont plus accessibles. Le donneur aura donné son consentement conformément aux nouvelles dispositions de l’article 3.