ART. 4	N°2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°2051
présenté par
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger et Mme Gipson
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« non mariée »
le mot :
« célibataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP).
Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différentes : célibat, concubinage et pacs.  C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser le public auquel une AMP pourra être proposée. La notion de « femme célibataire » semble être, à ce titre, la dénomination la plus satisfaisante afin de permettre le recours à une AMP aux femmes seules.