ART. PREMIER	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2061
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« dans les cas ou elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du remboursement des traitements d’AMP aux personnes atteinte d’une infertilité pathologique médicalement constatée.