ART. 3	N°2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°2101
présenté par
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger et Mme Gipson
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« fait droit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit car l’accès aux données doit être automatique.