ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ou de décès d’un de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique.