ART. 2	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2140
présenté par
M. Touraine, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par le mot :
« civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.