ART. 2	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2145
présenté par
M. Touraine, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.