ART. 5	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2147
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« être fait »,
les mots :
« y avoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.