ART. PREMIER	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.