ART. 14	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2188
présenté par
M. Berta, rapporteur
------------
ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 47, après la référence :
« L. 2151‑6 »
insérer les mots : 
« du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.