ART. 15	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2204
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 15
I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) ».
II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au signe :
« , »
le signe :
« . »
III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.