ART. 26	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2218
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.