ART. 18	N°2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2219
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le seizième alinéa de l’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par la référence : « et à l’article L. 1130‑5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination