APRÈS ART. 2	N°2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°2247
présenté par
M. Touraine, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations de don des gamètes aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.