ART. 6	N°2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°2249
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE 6
À L’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« praticien »
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions que les parents ou la personne chargée de la mesure de protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 6 prévoit, qu’en cas de don de cellules hématopoïétiques d’un mineur au profit de ses parents, l’administrateur ad hoc qui est désigné reçoit les informations dans les mêmes conditions que les parents.
Par parallélisme, cet amendement prévoit qu’en cas de don de cellules hématopoïétiques d’un majeur protégé au profit de ses parents ou de la personne chargée de la mesure de protection, l’administrateur ad hoc qui est désigné reçoit les informations dans les mêmes conditions que les parents ou que la personne chargée de la mesure de protection.