ART. 27	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2253
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer des capacités de l’ANSM à effectuer ses opérations de contrôle sur les opérations de préparation et de distribution des MTI-PP lorsqu’elles sont réalisées par un établissement de santé placé sous la responsabilité d’un établissement ou organisme déjà autorisé par l’ANSM.