ART. PREMIER	N°2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2264
présenté par
M. Touraine, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« formé d’un homme et d’une femme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée »
les mots :
« composé d’une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l’accès aux techniques d’AMP aux hommes transgenres qui ont obtenu le changement de leur sexe à l’état civil et qui sont en capacité de porter leur enfant