APRÈS ART. 2	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°2265
présenté par
M. Touraine, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur ou la femme receveuse d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en leur faveur. Sont interdits les dons de gamètes effectués à leur bénéfice par les parents ou les enfants du couple receveur ou de la femme receveuse, le don d’ovocytes lorsque l’un des membres du couple receveur est le frère de la donneuse et le don de sperme lorsque l’un des membres du couple receveur ou la femme receveuse est la sœur du donneur. Le consentement du couple receveur ou de la femme receveuse est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Au moment du recueil de son consentement, le donneur peut également décider à ce qu’une partie des gamètes recueillis ou prélevés soient attribués à d’autres couples ou femmes ayant accès à l’assistance médicale à la procréation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de nombreuses femmes recourent à des chemins de traverse pour fonder une famille, en raison notamment de l’interdiction de recourir à l’AMP en France. Si certaines se rendent à l’étranger pour y recourir (Belgique, Espagne, etc.), certaines femmes (en couple de même sexe ou seules) procèdent à des inséminations artisanales, dans des conditions sanitaires non satisfaisantes. D’autres encore sollicitent un ami ou un proche pour fonder une famille.
Il est possible que cette situation perdure, en particulier si les stocks de gamètes ne permettent pas de satisfaire les nouvelles demandes d’AMP. Il paraît donc important de pouvoir ouvrir le don dirigé, comme l’a fait la Belgique, et d’encadrer cette pratique, en particulier sur le plan juridique.