ART. 3	N°2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2271
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que prévoient les dispositions de »,
les mots :
« prévu à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, par coordination avec l’alinéa 51 de l’article 3 qui modifie l’article 511-10 du code pénal, à réparer, dans “l’article miroir” du code de la santé publique,  l’oubli de la mention de la femme non mariée.