ART. 3	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°2272
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le cadre du »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.