ART. 4	N°2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2311
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer les vingt-cinquième à vingt-neuvième alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.