ART. 4	N°2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2314
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer trente-deuxième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.